Intervention de Patrice Gélard

En l'occurrence, les dés ont été pipés par l'avis du Conseil d'Etat et les observations du Conseil constitutionnel !

Mes chers collègues, soyons clairs : le Conseil d'Etat n'est pas le conseiller du Parlement ; il est le conseiller juridique du Gouvernement. Dès lors, ses avis juridiques ne nous lient pas. Le Conseil d'Etat n'est pas plus juge constitutionnel, en dépit du titre d'une thèse célèbre, mais qui relevait davantage de l'aphorisme !