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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 11 octobre 2005 à 16h00
Prorogation du mandat des sénateurs des conseillers municipaux et généraux renouvelables en 2007 — Articles additionnels après l'article 3
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Madame la sénatrice, je vous rappelle que le dispositif que vous proposez a été censuré par le Conseil constitutionnel en 2000.
