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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 14 novembre 2007 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2008 — Article 25, amendement 146
Roland du Luart, président :L'amendement n° 146 rectifié, présenté par MM. Cazeau, Domeizel et Godefroy, Mme Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger, Alquier, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.162-14-1-1 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
« Aucune mesure conventionnelle visant à l'augmentation de la tarification des actes ne peut faire l'objet d'une négociation tant que les objectifs de la précédente convention n'ont pas été atteints ».
La parole est à M. Bernard Cazeau
