L'amendement n° 300, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
cette obligation
par les mots :
ces obligations
La parole est à M. François Autain.