Intervention de Charles Guené

Il s'agit d'un amendement technique.

Lors de la création d'un groupement en TPU, la taxe professionnelle unique, il faut nécessairement procéder à une phase de lissage des taux. En effet, la plupart du temps, il existe une distorsion entre le produit attendu et le produit assuré. Pour compenser celle-ci, un correctif uniforme, positif ou négatif, est ajouté au taux en phase de lissage de chaque commune, afin que l'EPCI, l'établissement public de coopération intercommunale, perçoive réellement le produit attendu.

Durant cette phase de lissage, les collectivités peuvent continuer à faire augmenter leur taux, mais le correctif uniforme appliqué chaque année peut comporter à la fois un « effet bases » et un « effet taux ».

Or la rédaction actuelle de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 ne tient pas compte de ce phénomène. Très souvent, des communautés de communes se retrouvent donc pénalisées.

L'amendement n° I-244 vise à supprimer cet effet durant la phase de lissage de façon à rendre l'opération neutre, pour ne prendre en compte, dans le mode de calcul du taux de référence, commune par commune, que les hausses de taux imputables aux décisions de l'assemblée communautaire, et non pas les hausses dues à un effet purement technique.