Intervention de François-Noël Buffet

La commission émet un avis défavorable sur les amendements de suppression de l'article n°s 233, 321 et 472 rectifié, cet article ayant pour objet de transposer une directive.

Elle émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 322. Le statut de résident de longue durée-CE acquis dans un autre État membre ne dispense pas son titulaire de satisfaire aux conditions légales de séjour en France. L'article 14 de la directive le prévoit d'ailleurs explicitement.

Pour les mêmes raisons, elle émet un avis défavorable sur l'amendement n° 323.

Il paraît normal à la commission de traiter différemment les citoyens de l'Union européenne et les ressortissants d'État tiers, même ceux qui ont le statut de résident de longue durée. Aussi émet-elle un avis défavorable sur l'amendement n° 324.

L'article 15 de la directive permet expressément d'exclure les prestations familiales du calcul des ressources : d'où notre avis défavorable sur l'amendement n° 325.

Concernant l'amendement n° 326, je rappelle que l'avis du maire sur les conditions de logement, sujet dont nous avons beaucoup discuté, est déjà prévu, notamment en matière de regroupement familial. La commission a émis un avis défavorable.

L'article 17 du présent projet est relatif au droit de séjour des résidents de longue durée. Il convient donc d'exclure les travailleurs salariés détachés par un prestataire de services dans le cadre d'une prestation transfrontalière, le cadre réglementaire n'étant évidemment plus le même. D'ailleurs, le cinquième paragraphe de l'article 14 de la directive le prévoit explicitement. La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 327.