Intervention de Christine Lagarde

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie le président de la commission, M. Jean Arthuis, grâce à qui nous examinons ce soir un texte qui aborde l’une des dispositions de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, disposition phare si l’on en juge par le succès qu’elle a rencontré : plus de 1, 1 milliard d’euros ont ainsi été orientés vers le capital des petites et moyennes entreprises.

Vous m’avez demandé des éléments chiffrés sur la collecte au titre de l’année 2009. La date limite étant fixée au 15 juin, je pense pouvoir vous communiquer des chiffres précis à partir de la deuxième quinzaine du mois de juillet.

Je souhaite vous remercier, monsieur le président de la commission, de la qualité de votre proposition ainsi que de la manière dont vous avez su animer les débats en commission. Je tiens également à remercier M. Albéric de Montgolfier de son excellent rapport, dont il vient de nous faire une présentation limpide à cette tribune.

Monsieur le président de la commission, vous avez rappelé un certain nombre d’actions menées par le Gouvernement en faveur des petites et moyennes entreprises ; celles-ci portent sur toutes les étapes de la vie des entreprises, qu’il s’agisse de leur naissance, de leur vie ou de leur développement. Je suis heureuse que nous puissions examiner ce soir une amélioration du renforcement de leurs fonds propres.

Sans entrer dans le détail des mesures qui vous sont proposées, je voudrais brièvement apporter quelques informations complémentaires.

La première concerne le régime de l’auto-entrepreneur, même s’il s’agit plus spécifiquement de toutes petites entreprises. Le régime de l’auto-entrepreneur, créé par la loi de modernisation de l’économie, et qui avait à l’époque suscité des réserves, a rencontré un vif succès. Eu égard à la facilité avec laquelle le système a été mis en place, l’esprit d’entreprise n’est pas mort dans notre pays, même si d’aucuns s’acharnent à considérer qu’il s’agit d’un simple palliatif face au chômage ; du reste, l’un n’exclut pas l’autre !

Je rappellerai simplement que, en six mois, près de 200 000 auto-entrepreneurs se sont déclarés et ont commencé leur activité. Si le rythme se poursuit, ce sont plus de 300 000 personnes qui démarreront leur propre activité en qualité d’auto-entrepreneur avant la fin de l’année 2009.

Le mécanisme de déclaration sur internet du régime d’auto-entrepreneur est aisé et rapide. Le succès de ce régime est justifié par sa souplesse d’intervention, puisque les charges et les taxes de tous ordres ne sont exigibles que lorsqu’une activité est véritablement générée.

J’ajoute que nous réunirons, avec Laurent Wauquiez et Hervé Novelli, les fonds de formation professionnelle à ce sujet le 7 juillet prochain. Il s’agit de s’assurer que ceux-ci conservent bien parmi leurs cibles les toutes petites entreprises, qui ont parfois du mal à accéder aux formations alors qu’elles en auraient certainement besoin.

Le renforcement des fonds propres des PME constitue le deuxième axe de l’action du Gouvernement et les entreprises doivent savoir comment accéder aux fonds d’investissement. Je suis heureuse que la Caisse des dépôts et consignations et OSEO aient décidé de rassembler leur énergie et leur talent pour créer un nouveau site internet « appuipme.fr », qui permet de simplifier et d’orienter la recherche de fonds d’investissement adaptés au profit des petites et moyennes entreprises. Cette initiative complète le site « capitalpme.oseo.fr », souvent comparé au site Meetic des entreprises.

Un tour de France des forums « appui-PME » est également en cours, avec une journée de formation et de rencontres dans vingt-deux villes différentes, permettant ainsi de toucher le plus grand nombre d’entrepreneurs dans les régions. Il se déroule aujourd’hui au Centre international de communication avancée, le CICA, de Sophia Antipolis.

Le troisième mécanisme que nous avons mis en place concerne le renforcement de la trésorerie des entreprises.

Grâce à la déconcentration des fonds, OSEO a été un acteur extrêmement puissant dans ce domaine, aux côtés de la Caisse des dépôts et consignations. Les outils traditionnels d’OSEO ont été renforcés, avec plus de 2 milliards d’euros de cofinancement et plus de 2 milliards d’euros pour les garanties classiques.

L’ensemble de ces dispositifs fonctionne depuis la fin du mois de mai, en particulier pour les renforcements de financement de court terme : de très nombreuses entreprises françaises, notamment des petites et moyennes entreprises, ont ainsi pu disposer de garanties supplémentaires et souvent de cofinancement.

La mesure visant à raccourcir les délais de paiement entre entreprises, qui figure dans la loi de modernisation de l’économie, a largement bénéficié aux petites et moyennes entreprises dans un certain nombre de secteurs. Nous avons réduit les délais de paiements à soixante jours dans le privé et à trente jours dans le public. En outre, nous avons ajouté des avances à 20 % pour les marchés publics de l’État.

Par ailleurs, nous avons mobilisé toute une série de ressources de trésorerie dues par l’État aux entreprises, notamment aux PME. Près de 11 milliards d’euros ont été crédités à leur bénéfice au titre soit des remboursements du crédit d’impôt recherche, soit du remboursement de la TVA, soit du remboursement anticipé du report en arrière d’impôt sur les sociétés.

Toutes ces mesures sont venues renforcer la trésorerie des entreprises concernées.