Intervention de Christine Lagarde

Le troisième domaine sur lequel nous avons insisté en essayant d’être le plus exhaustif possible est celui de l’assurance-crédit. Nous avons très vite eu des indications sur les problèmes que les petites et moyennes entreprises rencontraient, qu’il s’agisse des défaillances de l’assurance-crédit ou de timidités dans l’appréciation des risques.

Nous avons ainsi très rapidement mis en place un premier mécanisme, le complément d’assurance-crédit public, le CAP, renforcé par le CAP +. L’objet d’un tel dispositif est de couvrir les situations dans lesquelles l’assureur-crédit se retire complètement de la couverture du risque. Nous avons décidé de renforcer ce mécanisme d’assurance-crédit par une mesure spécifique pour l’exportation, dite CAP Export. En effet, il était indispensable de suppléer les carences des assureurs-exports traditionnels pour soutenir l’activité des entreprises françaises à l’exportation.

Comme vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, le soutien et l’accompagnement des petites et moyennes entreprises constituent clairement une priorité de l’action du Gouvernement.

Aussi, je me réjouis que la proposition de M. le président de la commission des finances, sans remettre en cause l’économie générale du dispositif « ISF-PME », dont les effets commencent à apparaître, vise à aménager le droit applicable aux structures d’intermédiation pour le rendre à la fois plus efficace en termes de financement de l’économie et plus rapide dans sa mise en œuvre.

En effet, monsieur Arthuis, votre proposition de loi nous invite à rendre plus efficaces les mécanismes de renforcement des fonds propres. C’est par une meilleure capitalisation des PME que nous parviendrons à faire croître nos petites et moyennes entreprises et à rattraper le retard français dans les entreprises de taille intermédiaire. D’ailleurs, vous m’avez sollicitée sur ce dernier point, et je vous répondrai dans quelques instants.

L’objet de cette proposition de loi, à l’issue de son examen par la commission des finances, est multiple.

Il s’agit d’abord, évidemment, de raccourcir le délai d’investissement des fonds « ISF » dans les PME.

Aujourd’hui, en raison d’une règle identique à celle qui s’applique en matière de réductions d’impôt sur le revenu, les quotas d’investissements des FIP, des FCPI, et des FCPR dans les PME de moins de cinq ans doivent être atteints à l’inventaire de clôture de l’exercice suivant celui de la constitution du fonds, soit trente mois. J’en conviens, cette période est trop longue. Je me réjouis donc que les travaux de la commission, grâce aux propositions des uns et des autres, nous aient permis de trouver un point d’équilibre dans la réduction du délai.

En outre, le médiateur du crédit, M. René Ricol, a, sous mon bienveillant contrôle, signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations, la Fédération bancaire française, la Fédération française des sociétés d’assurance, OSEO, le Fonds stratégique d’investissement, l’Association française de la gestion financière et l’Association française des investisseurs en capital. Ce texte, qui concerne donc de très nombreux acteurs, visait à réduire d’un an le délai que je viens d’évoquer, en vue précisément d’accélérer la mise à disposition des fonds. D’ailleurs, le médiateur du crédit a souvent été à l’origine de la détection des défaillances de tel ou tel système, notamment s’agissant du renforcement des fonds propres.

Pour autant, il est indispensable que le délai soit suffisant, en particulier pour permettre aux fonds de faire de bons choix d’investissement. Opérer ces choix à la hâte serait probablement nuisible à l’investissement et risquerait de cantonner les interventions à des secteurs à très faible risque, ce qui n’est pas l’objectif visé.

La proposition de loi prévoit de transposer les délais d’investissement aux fonds ouvrant droit à des réductions d’impôt sur le revenu au bénéfice de leurs souscripteurs. Le Gouvernement sera très favorable aux amendements tendant à mettre en œuvre ce principe dans des délais identiques à ceux que nous considérons pertinents s’agissant de l’ISF.

Le texte prévoit également de plafonner les frais de gestion des fonds et des holdings. Nous y reviendrons lors de la discussion des articles.

Par ailleurs, vous avez évoqué le débat relatif aux cibles éligibles à la mesure « ISF-PME ». Vous proposez d’étendre le bénéfice de cette disposition non seulement aux petites et moyennes entreprises – c’est ce qui figure actuellement dans le texte –, mais également aux entreprises de taille intermédiaire, dont les critères ont été définis dans la loi de modernisation de l’économie. Comme je l’ai indiqué devant la commission, une telle mesure serait probablement prématurée, notamment au regard de l’évolution du droit communautaire. Je vous remercie donc, monsieur le président de la commission des finances, d’en avoir tenu compte et d’avoir accepté que nous débattions du sujet sans forcément aboutir à l’adoption d’un dispositif législatif. Je reçois votre proposition comme un encouragement très vif…