Intervention de Nicole Bricq

Monsieur le président de la commission, nous n’allons pas instaurer un dialogue entre nous sur ce point, car tel n’est pas l’objet du débat d’aujourd’hui. Je vous ferai cependant remarquer que, de loi de finances en loi de finances, nous nous rapprochons d’année en année d’une imposition « flat » et nous arrivons maintenant, au bout de l’exercice, à un prélèvement libératoire pour tous à un niveau relativement faible.

Ce soir, nous concentrons le débat sur le dispositif instauré par la loi TEPA visant à dériver une partie du produit de l’ISF vers le financement des PME. La proposition de loi traduit un malaise quant à l’utilisation – la non-utilisation, devrais-je dire – des fonds destinés aux PME. Ce texte porte sur la moitié des sommes collectées au titre de la loi TEPA, soit environ 600 millions d’euros. Or, je le rappelle, la totalité des encours de crédits aux PME s’élevait, à fin avril 2009, à 234 milliards d’euros, selon les chiffres qui nous ont été communiqués, voilà une quinzaine de jours, lors de l’examen de la proposition de loi de Mme Chantal Brunel, tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises. Le dispositif prévu doit donc être relativisé !

Actuellement, le quota minimal d’investissement pour les FIP, les FCPI et les FCPR doit être atteint, pour la première fois, au plus tard lors de l’inventaire de clôture de l’exercice qui suit celui de la constitution du fonds. Le premier exercice pouvant durer dix-huit mois, trente mois peuvent s’écouler avant que les fonds collectés par les professionnels trouvent à s’investir.

La réduction du délai d’investissement – à six mois selon la proposition de loi et, finalement, à douze mois après l’examen du texte en commission – est une initiative peut être louable, mais quel que soit le délai retenu, j’y insiste, l’administration fiscale n’est pas en mesure de contrôler le dispositif. En effet, je crois savoir que la gestion de l’ISF s’apparente à celle de l’impôt sur le revenu voilà quarante ans : on utilise encore des tableaux Excel !