Intervention de Nicole Bricq

Dès lors, je ne vois pas quelle vérification l’administration fiscale peut opérer en la matière, quelle que soit la durée d’investissement envisagée !

Il faut également apprécier la pertinence de la mesure au regard de son coût. Si vous voulez supprimer l’ISF, il est inutile d’investir pour moderniser son traitement et son contrôle !

Le dispositif a conduit à drainer 1, 1 milliard d’euros vers le financement des PME en 2008, dont 375 millions d’euros en investissements directs, pour un coût fiscal de 739 millions d’euros. Le volume des investissements est donc modeste au vu des besoins de financement des entreprises, et le coût pour les finances publiques colossal, je n’hésite pas à le dire.

Le détournement de l’esprit du dispositif est patent et ne fera que se renforcer avec la floraison d’entreprises ad hoc pour gérer sans risque, j’y insiste, les réductions d’ISF. La clôture de l’exercice au 15 juin 2009 a donné lieu à des publicités intéressantes, que chacun a en mémoire, telles que « Buvez votre ISF », partez en vacances en temps partagé tout en réduisant votre impôt : nous sommes dans la caricature, mais certainement pas dans la prise de risque !

L’argument avancé par le Gouvernement et sa majorité en 2007, lors de l’instauration de la mesure, était que l’ISF « bridait » – selon le terme alors utilisé – la croissance et qu’il encourageait les expatriations. À ce jour, nous sommes bien incapables de disposer d’éléments fiables en provenance du ministère des finances pour mesurer l’impact du dispositif sur le retour des exilés fiscaux. Ce n’est pourtant pas faute de les avoir demandés. Quant à la croissance…

Je relève une contradiction dans vos propos, et je m’adresse à vous, monsieur le président de la commission, auteur de la proposition de loi, ainsi qu’à tous ceux qui sont prêts à vous suivre dans cette aventure. En effet, alors que vous considérez cette réduction d’impôt comme une mesure « phare » de la loi TEPA – ce terme a été employé à plusieurs reprises par Mme la ministre et par vous-même, monsieur le président de la commission, ce qui montre l’importance nodale que vous y attachez pour le financement des PME –, vous proposez, parallèlement, de supprimer l’ISF. Or si l’ISF, capitale pour le soutien des PME, disparaît, que se passe-t-il ? Cela ne me paraît donc pas une argumentation sérieuse !

Par ailleurs, il serait intéressant de dresser le profil sociologique des redevables de l’ISF. On ne le connaît pas précisément. Toutefois, selon les travaux de Thomas Piketty et de Camille Landais, …