Intervention de Philippe Dallier

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le groupe UMP du Sénat a soutenu en son temps le dispositif de réduction d’impôt sur la fortune au titre de la souscription au capital de PME, voté dans le cadre de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA.

Ce dispositif traduisait alors un engagement pris par Nicolas Sarkozy lors de sa campagne présidentielle. Il répondait surtout à un vrai besoin, compte tenu des difficultés récurrentes que rencontrent les PME françaises pour renforcer leur capital et trouver auprès des banques l’argent nécessaire au financement de leurs projets de développement.

Comme l’a très bien souligné notre rapporteur, Albéric de Montgolfier, le bilan de la première année du dispositif est particulièrement prometteur, puisqu’il a drainé plus de 1, 1 milliard d’euros vers le financement des PME en 2008.

Son intérêt est d’autant plus grand aujourd’hui que la crise financière a considérablement réduit la capacité des PME à obtenir les fonds nécessaires à leur développement, et parfois même à leur survie, par les circuits financiers classiques, et cela malgré l’action volontariste du Gouvernement et du médiateur du crédit que nous tenons à saluer.

Le groupe UMP accueille donc favorablement, sur le principe, la proposition de loi du président de la commission des finances, Jean Arthuis, laquelle vise à « renforcer l’efficacité » du dispositif « ISF-PME ». Il nous paraît en effet essentiel que le législateur veille à la bonne application des lois qu’il vote et évalue leurs résultats, dans l’esprit de la LOLF et de la récente révision constitutionnelle, qui correspond en réalité à une bonne et saine utilisation des deniers publics.

Il nous paraît également important de veiller à ce que la volonté du législateur soit respectée dans les faits et d’éviter qu’un dispositif ne soit « détourné » par certains de son objectif initial, surtout dans le domaine fiscal où, nous le savons bien, l’imagination des professionnels est parfois sans limite.

Nous considérons néanmoins que l’aménagement du dispositif doit se faire avec mesure et équilibre : mesure, parce que le renforcement des règles doit tenir compte de la réalité du fonctionnement du marché et ne pas conduire à remettre en cause un dispositif dont l’intérêt est manifeste pour les PME, surtout dans le contexte de crise actuel ; équilibre, parce que nous ne devons pas fausser la concurrence entre les différents types d’intermédiaires financiers qui se battent pour collecter l’argent des contribuables.

Hormis l’investissement direct dans les PME, le dispositif en vigueur prévoit en effet deux types de structures d’intermédiation : d’une part, les holdings, qui ont pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés éligibles à la réduction d’ISF et peuvent faire bénéficier leurs souscripteurs de la même réduction d’impôt que pour les investissements directs, soit 75%, pour la part effectivement investie dans les PME éligibles ; d’autre part, les fonds, c’est-à-dire les fonds d’investissement de proximité, ou FIP, les fonds communs de placement dans l’innovation, ou FCPI, et les fonds commun de placement à risques, ou FCPR, qui doivent respecter certains critères et n’offrent qu’un avantage fiscal de 50 % limité à 20 000 euros.

On assiste aujourd’hui à une véritable concurrence entre ces deux types de structures d’intermédiation, dont les règles de fonctionnement, les avantages et les contraintes diffèrent, ce qui est source d’une certaine confusion, les abus des uns étant parfois reprochés aux autres.

À cet égard, nous souhaitons saluer la qualité du travail accompli par notre rapporteur, Albéric de Montgolfier, avec lucidité et pragmatisme. Fondées sur une analyse éclairée et équilibrée de la situation, ses propositions permettent d’améliorer et de compléter la proposition de loi initiale, laquelle ne visait principalement que les fonds.

Le groupe UMP soutient sa volonté de mieux encadrer les structures d’intermédiation, afin d’assurer que les fonds collectés financent le plus rapidement possible les PME, tout en évitant certains effets pervers dont pâtiraient in fine les PME et qui conduiraient à renforcer de façon artificielle l’attractivité de certains véhicules, comme les holdings, par rapport à d’autres. Nous voterons en particulier les amendements qu’il présentera tout à l’heure pour compléter le texte de la commission.

Sur la question-clef du délai dont disposent les professionnels pour investir les fonds au sein du capital de PME, nous sommes tout à fait favorables à la réduction des délais d’investissement des capitaux levés par les fonds, telle qu’elle est proposée par la commission des finances.

Le système par paliers proposé permettra d’accélérer le versement des sommes collectées au capital des PME, tout en tenant compte du délai minimal que nécessite l’examen sérieux d’un dossier d’investissement par des professionnels.

Il sera utilement complété par un amendement de notre rapporteur qui précisera le point de départ des délais dont disposent les fonds pour respecter leurs contraintes d’investissements, dans le même souci de pragmatisme et de prise en compte des conditions de fonctionnement des fonds.

En ce qui concerne les holdings ISF, dont les observateurs et la presse ont dénoncé certaines dérives, nous soutenons les propositions de notre rapporteur qui visent à renforcer les obligations de ces holdings ISF dans un souci de protection des souscripteurs, mais aussi à empêcher certains montages qui permettent à des sociétés de défiscalisation de détourner le dispositif de l’objectif économique que lui ont fixé le Gouvernement et le Parlement.

Faire respecter l’esprit de la loi et renforcer son efficacité au service des PME, et donc de la croissance et de l’emploi, sans pour autant fausser la concurrence entre intermédiaires financiers, sont nos principales préoccupations. C’est dans cet esprit et avec cet objectif que le groupe UMP soutiendra les initiatives de la commission des finances et de son rapporteur.