Intervention de Thierry Foucaud

Cet amendement est guidé par une double constatation : d’une part, la disposition votée dans le cadre de la loi TEPA est manifestement imparfaite et ne poursuit aucunement les objectifs qu’elle était censée atteindre ; d’autre part, la situation des comptes publics, profondément détériorée depuis 2002, avec une sensible accentuation depuis le printemps 2007, nécessite que nous nous dispensions des mesures les plus dispendieuses et les plus inefficaces.

Revenons-en donc à la disposition dont nous demandons la suppression. Dans l’absolu, comme nous l’avions d’ailleurs souligné lors de la discussion de la loi TEPA, sa mise en œuvre peut conduire à « vider la coquille » de l’ISF de 97 % de son montant, puisque ce sont 97 % des contribuables de l’ISF qui sont redevables d’une cotisation inférieure aux 50 000 euros du dispositif.

Dans la pratique, il n’en est pas de même, puisque le prétendu succès dont le rapport fait état montre finalement la portée réduite de l’opération.

L’article 14 de la loi TEPA, partie intégrante du « paquet fiscal », n’a en effet drainé que 1, 1 milliard d’euros vers les petites et moyennes entreprises. En revanche, il a coûté 660 millions au budget de l’État, un peu plus même selon notre collègue Nicole Bricq !

En clair, et pour aller vite, c’est une goutte d’eau dans l’océan des prêts bancaires aux entreprises, pour un coût important pour des finances publiques déjà passablement mal en point, avant même la « crise » de l’automne dernier.

Je crois même, madame la ministre, que cette mesure fiscale de la loi TEPA bat tous les records du gaspillage de fonds publics en matière de dépense fiscale. Peut-être pourrez-vous nous le confirmer.

Mais il me semble que les 660 millions d’euros dépensés pour complaire à 73 200 contribuables fortunés, cela fait plus que la défiscalisation des heures supplémentaires. Vérification faite, en 2008, ces heures supplémentaires ont en effet permis aux ménages salariés d’économiser 270 millions d’euros.

Notons aussi que les investissements dans le capital d’une entreprise sont producteurs de dividendes, ce qui signifie qu’aux 660 millions de coût de la mesure ISF il faut bien vite ajouter celui du crédit d’impôt qui a remplacé l’avoir fiscal.

Ce gâchis s’avère d’autant plus intenable et insupportable que l’essentiel des sommes collectées est passé par des fonds dédiés qui ne font même pas leur travail : fonds d’investissement de proximité, où la latence efface la proximité, fonds d’investissement à risques, où le risque s’avère prudemment calculé, fonds d’investissement dans l’innovation, où l’innovation est d’attendre des jours meilleurs.

Outre le fait qu’il faudra bien un jour s’interroger sur la logique interne de fonctionnement de certains fonds communs de placement, il est donc évident que le dispositif de l’article 885-0 V bis du code général des impôts est coûteux et inefficace. De plus, il ne résout aucunement, alors que cela devrait être sa raison d’être, le problème du financement des PME.