Intervention de Christine Lagarde

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 8, qui vise à supprimer la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune prévue par le dispositif faisant l’objet de la proposition de loi. Celui-ci nous paraît de nature à renforcer les fonds propres des entreprises et a d’ores et déjà permis de mobiliser au profit des petites et moyennes entreprises plus de 1 milliard d’euros.

Je reconnais volontiers que son coût fiscal, qui atteint quelque 660 millions d’euros, n’est pas négligeable. Toutefois, dans la mesure où il s’agit de renforcer les fonds propres des entreprises, de soutenir leur activité et, par conséquent, de favoriser l’emploi, on ne peut qu’être favorable à une disposition de ce type.

L’amendement n° 2 rectifié vise à abaisser de 75 % à 50 % le taux d’imputation des souscriptions au capital sur l’ISF en cas d’investissement via une société holding. Cette proposition témoigne de votre persévérance, monsieur Adnot, puisque vous aviez déjà déposé un amendement similaire lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2009. Faisant preuve de la même persévérance, le Gouvernement reste hostile à cette suggestion.

Les redevables de l’ISF, selon qu’ils investissent directement au capital des PME ou via des fonds spécialisés, ne supportent pas les mêmes risques, ceux-ci étant mutualisés dans le second cas. Par ailleurs, la liquidité des fonds et des holdings n’est pas non plus équivalente. Ces deux considérations justifient donc parfaitement l’existence d’un avantage fiscal différencié.

J’attire également votre attention sur un élément essentiel : pour que les redevables puissent bénéficier de la réduction d’ISF, les holdings sont tenues de réaffecter immédiatement les sommes collectées au capital des petites et moyennes entreprises cibles, alors que les fonds d’investissement disposent d’un certain délai pour atteindre le pourcentage requis d’investissement au capital de petites et moyennes entreprises.

Enfin, je comprends que vous vouliez pénaliser l’utilisation abusive des holdings, également dénoncée par d’autres intervenants, mais je ne pense pas que votre proposition constitue une bonne méthode à cette fin. Il serait néfaste, à mon sens, de traiter de la même manière toutes les holdings, « bonnes » ou « mauvaises ». J’estime que l’arsenal fiscal contient déjà des outils permettant de poursuivre des agissements qui seraient abusifs, que ce soit sur le fondement de l’abus de droit ou sur celui de la fraude à la loi. Je m’en expliquerai ultérieurement, mais j’ai déjà eu l’occasion de répondre à une question écrite que vous aviez posée sur ce sujet, dont vous êtes un spécialiste.

J’ai essayé une fois de plus, peut-être sans succès, de vous convaincre de la justesse de certains de nos arguments, monsieur le sénateur. Quoi qu’il en soit, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 3 rectifié, qui vise à permettre à une personne morale contrôlée par des organismes consulaires ou des collectivités locales d’être mandataire social de holding ISF.

Lors de l’élaboration du dispositif « ISF-PME », monsieur Adnot, vous aviez vous-même soutenu l’idée que les mandataires devaient être des personnes physiques. C’est d’ailleurs dans cet esprit que le texte initial du Gouvernement avait été modifié. Je suggère que nous nous en tenions à cette doctrine, d’autant que le mécanisme est en place depuis à peine un an et que nous ne disposons encore que de peu d’informations sur son fonctionnement. Il faudra aussi examiner de manière plus approfondie les questions de responsabilité qu’a soulevées M. le rapporteur et qui me paraissent tout à fait déterminantes dès lors que l’on implique des collectivités locales ou des personnes morales telles que les chambres consulaires dans le rôle de mandataire social de ce type de sociétés.

Je propose donc que nous reprenions ce débat ultérieurement, lors de l’examen du projet de loi de finances, de façon à éclairer ces questions de responsabilité.

Par ailleurs, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 1 rectifié. En effet, il vise à renforcer l’information en ajoutant un certain nombre de contraintes particulières, ce qui permettra de mieux encadrer les pratiques des holdings ISF et de rendre celles-ci comptables des informations qu’elles communiquent. Nous pourrons ainsi mieux distinguer les « bonnes » holdings des « mauvaises ».

En ce qui concerne l’amendement n° 4 rectifié bis, le Gouvernement partage évidemment votre souci, monsieur Adnot, d’éviter les abus. Je salue votre constance en la matière.

Toutefois, je ne pense pas qu’il soit nécessaire de modifier la législation sur ce point comme vous suggérez de le faire. En effet, l’administration fiscale dispose déjà de procédures lui permettant de lutter contre les montages frauduleux. C’est d’ailleurs le sens de la réponse que j’avais donnée le 17 juillet 2008 à une question écrite que vous aviez posée.

Ainsi, les montages financiers qui auraient pour seul objet d’utiliser le dispositif « ISF-PME » afin d’effectuer des investissements sans risque et de contourner le plafond d’investissement négocié avec la Commission européenne peuvent évidemment être remis en cause sur le fondement de la fraude à la loi.

Je vous indique, à cet égard, que j’ai demandé à mes services d’examiner ces montages et ces projets d’investissements avec la plus extrême attention. Si nous constations, malgré ce rappel à la loi, que le marché ne s’était pas assaini, les services de contrôle agiraient et des remises en cause seraient effectuées dans le cadre des procédures existantes. Des contrôles fiscaux ont d’ores et déjà été lancés s’agissant de la première génération de holdings, pour lesquelles un premier exercice est clos.

Je rappelle par ailleurs qu’en cas d’abus de droit, toutes les parties à l’acte ou à la convention qui en est l’instrument sont tenues solidairement, avec le redevable de la cotisation d’impôt, au paiement de l’intérêt de retard et de la majoration des 80 % acquittables. Le contribuable redevable n’est donc pas seul concerné.

Sur votre initiative, des mesures anti-abus sont récemment venues compléter les dispositions relatives aux holdings. Désormais, ces dernières ne doivent pas compter plus de cinquante associés ou actionnaires et ne doivent avoir pour mandataires sociaux que des personnes physiques. En outre, elles ne peuvent ni accorder de garanties en capital à leurs associés ou actionnaires ni organiser de mécanisme de sortie automatique au bout de cinq ans. Grâce à l’amendement, présenté par M. de Mongolfier, relatif aux informations complémentaires qui devront être fournies, nous disposerons d’un certain nombre d’éléments qui permettront d’exercer tous les recours possibles, à l’égard de toutes les parties concernées.