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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 29 juin 2009 à 21h30
Renforcement des avantages fiscaux au profit des pme — Article additionnel après l'article 1er bis
Albéric de Montgolfier, rapporteur :Il s’agit d’un amendement de coordination, qui vise à adapter la rédaction du code général des impôts de sorte que le dispositif de sanction des sociétés de gestion de fonds ne respectant pas leurs obligations soit harmonisé avec les dispositions introduites à l’article 1er de cette proposition de loi.
