Intervention de Jean-Pierre Michel

Il s’agit d’un amendement de suppression. Ce qui est en cause, c’est la participation des jurés citoyens dans les tribunaux de l’application des peines.

Vous proposez là, comme pour d’autres dispositions du texte, une mauvaise solution. En effet, le tribunal de l’application des peines est formé du juge de l’application des peines et de deux magistrats auxquels vous voulez ajouter deux citoyens assesseurs. On ne voit pas très bien ce que cela va apporter de plus.

La solution retenue pour la cour d’appel est, selon moi, très mauvaise. En appel, il y a, en effet, deux échevins, si je puis dire : le premier est un représentant des associations de victimes. Et si le rapporteur nous dit ne pas voir ce que cette personne vient faire là, pour ma part, je le vois, car les associations de victimes ont à faire ! Le second est un représentant d’associations de probation.

Avec cet article, on élimine ces gens-là, qui sont très avertis de ce qu’est l’application des peines, matière très technique dans laquelle on doit tenir compte de la façon dont la peine est exécutée en prison. La décision ne contrevient d’ailleurs pas à la décision du tribunal, c’est une décision d’aménagement de la peine. On ne voit pas ce que de simples citoyens assesseurs viendront apporter de plus.

C’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet article.