Intervention de Jean-Étienne Antoinette

Cet amendement vise à relever le plafond de la taxe spéciale d’équipement prévue à l’article 1609 B du code général des impôts, afin de permettre à l’établissement public d’aménagement de la Guyane, l’EPAG, de se doter de moyens financiers supplémentaires.

J’ouvre une parenthèse pour remarquer que l’établissement public foncier de Lorraine et celui de Provence- Alpes-Côte d’Azur voient leur capacité de financement largement augmentée dans ce projet de loi. Le montant de la taxe spéciale d’équipement du premier, qui était limité à 15 millions d’euros, est porté à 25 millions d’euros, alors que celui de l’EPF de Provence-Alpes-Côte d’Azur passe de 34 millions à 60 millions d’euros.

Je referme la parenthèse en soulignant que ce n’est pas un effet d’aubaine qui me porte à soutenir cet amendement. Ce sont les missions et les besoins de l’EPAG, dont j’ai d’ailleurs été le président.

La population guyanaise a augmenté de 30 % ces dix dernières années. L’EPAG, dont l’une des missions concerne l’aménagement en faveur de l’habitat, doit faire face à une multiplication des demandes. L’accroissement corrélatif des besoins de viabilisation des terrains, d’aménagement des différentes voies, ou encore de réalisation d’équipements structurants requiert des financements.

En outre, l’EPAG a une mission supplémentaire par rapport aux établissements publics fonciers de la loi du 18 janvier 2005 : il agit également en tant que société d’aménagement foncier et d’établissement rural, ou SAFER, assurant ainsi des compétences concernant l’aménagement des espaces ruraux, en particulier le désenclavement du territoire en vue de la production d’une offre de terrains à vocation agricole.

La taxe spéciale d’équipement de l’EPAG est, à ce jour, plafonnée à 1, 875 million d’euros. Pour l’année 2011, le conseil d’administration de l’EPAG souhaite que son montant augmente, pour atteindre 2, 365 millions d’euros, ce qui correspondrait à un montant situé entre 9 et 9, 5 euros par habitant sur son périmètre d’action.

En conséquence, l’augmentation de la taxe spéciale d’équipement au profit de l’EPAG que je soutiens n’est que de 26 %, alors que la taxe qui a été votée par l’Assemblée nationale au profit des EPF de Lorraine et de Provence-Alpes-Côte d’Azur est, respectivement, de 66 % et 76 %. Le montant proposé – moins de 9, 5 euros par habitant – se situe nettement en dessous du plafond de 20 euros par habitant autorisé pour les autres établissements publics fonciers qui sont habilités à percevoir cette taxe.

L’augmentation de la taxe spéciale d’équipement au profit de l’EPAG est donc raisonnable au regard tant des missions de cet établissement que de son taux moyen.