Intervention de Nicole Bricq

L’article 48 de la loi de modernisation de l’économie, que l’article 66 quinquies du présent projet de loi tend à modifier, a mis en place un gel des cotisations, suivi d’un lissage sur trois ans, en cas de franchissement de seuils d’effectifs, à savoir les seuils de dix ou onze salariés, et de dix-neuf ou vingt salariés.

Les cotisations concernées par ces gels, suivis de lissage, portent sur la participation au financement de la formation professionnelle continue, la prise en charge par l’État de l’intégralité des cotisations sociales des apprentis, la réduction du coefficient des taux de l’ensemble des cotisations sociales patronales en cas de franchissement du seuil de dix-neuf salariés, la cotisation au Fonds national d’aide au logement et, enfin, la déduction forfaitaire mise en place sur les heures supplémentaires par la loi TEPA.

Cette énumération suffirait à elle seule à justifier cet amendement de suppression !

L’article 66 quinquies prévoit de proroger ces mesures, censées être provisoires, à partir de 2011, et pour les trois années suivantes.

Il prévoit aussi, et ce n’est pas le moindre, d’évaluer l’impact de ces mesures dans la perspective de leur pérennisation.

Il apparaît donc tout à fait clair que le Gouvernement envisage de transformer ces gels et lissages en exonérations définitives.

Cet article, qui pourrait paraître anodin, traduit bien la lutte incessante qui est menée contre les seuils sociaux.

Nous sommes clairement en présence d’une niche. Il n’y a pas, en effet, d’autre motif d’exonération que le seuil d’effectifs. Dès lors, le Gouvernement peut-il expliquer pourquoi il entend maintenir ce dispositif ?

Il prétend en effet lutter sans merci contre les niches, mais nous constatons qu’il en a en réalité une vision très sélective.

Par exemple, pourquoi entend-il supprimer les exonérations dont bénéficient les associations qui œuvrent dans les services à la personne alors qu’il choisit de proroger cette mesure-là ?

La question est également intéressante pour ce qui concerne la déduction forfaitaire sur les cotisations sur les heures supplémentaires. Vous le savez, nous réclamons l’abrogation de cette mesure TEPA, qui est improductive et qui joue même contre l’emploi. Le Conseil des prélèvements obligatoires n’a pas manqué d’observer l’effet pervers de ce dispositif.

La participation au financement de la formation professionnelle continue devrait aussi être une priorité. On sait que les salariés des petites entreprises en bénéficient moins que ceux des grandes entreprises, et le gel de la participation des employeurs n’est certainement pas un moyen de mobiliser ces derniers pour former les salariés, sauf à considérer que les cotisations destinées à financer la formation professionnelle doivent être limitées parce qu’elles augmentent le coût du travail. Si tel est le cas, c’est une politique à très courte vue. Notre pays a besoin de salariés formés, et cela concerne aussi les bas niveaux de qualification.

Enfin, le critère qui fonde l’exonération étant le seuil d’effectifs, on voit bien que le volet financier contenu dans cet article participe d’une politique d’ensemble de contournement de ces seuils.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.