Intervention de François Baroin

Le Gouvernement souhaite sous-amender l’amendement n° II-585 – qui était initialement l’amendement n° II-359 rectifié –, conformément à ce que Mme Christine Lagarde, M. Frédéric Lefèbvre et moi-même avons annoncé la semaine dernière.

Le présent sous-amendement a pour objet d’appliquer le régime d’exonération à la cotisation foncière des entreprises à l’ensemble des auto-entrepreneurs, que ceux-ci aient ou non exercé l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire. En l’état actuel du droit, seuls les auto-entrepreneurs ayant opté pour le volet fiscal sont exonérés de cotisation foncière des entreprises pendant trois ans.

L’exonération transitoire de cotisation foncière des entreprises, la CFE, doit bien sûr profiter à tous les auto-entrepreneurs, y compris à ceux qui n’ont pas opté pour le volet fiscal.

Le sous-amendement vise donc à l’étendre aux auto-entrepreneurs n’ayant pas opté pour le prélèvement fiscal. Au-delà de cette période transitoire, ces auto-entrepreneurs devront, bien entendu, s’acquitter de la CFE comme tous les autres entrepreneurs individuels.

Quant à l’amendement, il permet de soumettre les auto-entrepreneurs à une cotisation de financement de la formation professionnelle continue. C’est justifié dès lors que les auto-entrepreneurs bénéficient de ces prestations.

Au final, le dispositif ainsi sous-amendé par le Gouvernement nous semble équilibré.