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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 6 décembre 2010 à 10h30
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 66 sexies, amendement 584
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :… auxquelles il est nécessaire de pallier. Tel est l’objet du sous-amendement n° II-584.
Toutefois, je n’ai pas bien compris quelle était la portée de l’exonération. Est-elle définitive ? S’applique-t-elle à tous les auto-entrepreneurs et pour toute cotisation foncière des entreprises susceptible de leur être réclamée ?
On peut supposer que, dans la plupart des cas, les bases d’imposition seront faibles. Mais ne risque-t-on pas, au travers d’une exonération très générale réservée à ce statut juridique et fiscal, d’encourager quelques optimisations ? Ne va-t-on pas inciter à créer des auto-entreprises dans le seul but de bénéficier de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises ?
