Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-46, présenté par Mmes Printz, San Vicente et Le Texier, M. Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Gisèle Printz.