Intervention de François Baroin

Les communes disposent déjà d’un accès gratuit aux matrices cadastrales sous la forme d’un CD-ROM de consultation qui est fourni chaque année par les services de la direction générale des finances publiques, la DGFIP.

Par ailleurs, la mise à disposition de ces fichiers qui recensent pour l’essentiel des propriétaires serait inutile. Je vous rappelle que si la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est adossée à la taxe foncière sur les propriétés bâties et que le redevable est donc le propriétaire du bien, tel n’est pas le cas pour la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, la REOM.

Par conséquent, tout ce qui concerne l’enlèvement des ordures ménagères et les redevances qui s’y rapportent relève d’un autre cadre. Nous préférons dès lors le retrait de cet amendement.