Intervention de Jean-Marc Todeschini

Cet amendement concerne la transparence et la sécurité en matière nucléaire.

Il aborde un sujet important auquel s’est beaucoup intéressée notre collègue Marie-Christine Blandin : celui du financement des commissions locales d’information, les CLI.

La loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire a donné un fondement légal à ces commissions locales d’information qui assurent une mission essentielle en matière d’information, de santé et de sécurité des riverains des installations concernées.

Pour leur permettre de fonctionner, la loi de 2006 a prévu d’attribuer aux commissions dotées d’une personnalité juridique une partie de la taxe sur les installations nucléaires de base, prélevée par l’État.

Le produit national annuel de cette taxe est estimé en 2011 à environ 680 millions d’euros. Le financement nécessaire à la quarantaine de CLI présentes sur le territoire est, lui, estimé à moins de 7 millions d’euros, ce qui représente un peu plus de 1% du produit total de la taxe.

Néanmoins, malgré ce budget modeste, aucune disposition n’a été prise pour le moment afin de permettre aux CLI de bénéficier d’une fraction de cet impôt, comme le prévoit pourtant la loi.

C’est la raison pour laquelle nous proposons, par cet amendement, de pourvoir au financement de ces structures, via une partie du produit de la taxe sur les installations nucléaires de base, à compter du 1er janvier 2012.

C’est également, nous l’espérons, l’occasion pour le Gouvernement de nous éclairer sur ses intentions en la matière et sur les mesures qu’il compte prendre pour respecter les dispositions prévues par la loi.