Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Baroin
Réunion du 6 décembre 2010 à 10h30
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 66 sexies
François Baroin, ministre :
Le Gouvernement n’est pas favorable à cette disposition. En effet, une affectation de crédits supplémentaires de l’État ne se justifie pas, puisque ce dernier contribue déjà, chaque année, pour plus de 600 000 euros au financement des CLI et de l’Association nationale des commissions et comités locaux d’information. Ces moyens ont été reconduits en 2011. Cet amendement est sans objet.
