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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 6 décembre 2010 à 10h30
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 66 sexies
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :La CSPE, mes chers collègues, est une compensation des charges du service public de l’électricité. La loi du 10 février 2000 précise bien qu’elle doit être intégrale : dès lors que ladite charge existe, elle doit être compensée, au risque d’introduire des distorsions de concurrence et notamment de pénaliser les opérateurs qui subissent ces charges de service public. Il n’est donc pas possible de conditionner tout ou partie du versement de la CSPE et d’en faire un instrument d’action sociale. Ce serait contraire à l’esprit de la loi 10 février 2000. C’est pourquoi la commission émet un avis très défavorable.
