Intervention de Nicole Bricq

J’ai en effet été encouragée à redéposer ces amendements, qui traitent de la lutte contre les territoires non coopératifs, plus connus sous le nom de « paradis fiscaux », par nos collègues députés qui ont introduit l’article 66 sexies, dont nous débattons à nouveau.

Ils ont effet repris une des propositions que j’avais formulées à deux occasions au Sénat, dans la loi de régulation bancaire et financière ainsi que dans la première partie de la loi de finances, mais sans succès.

Or, j’ai constaté que le rapporteur général comme le président de la commission des finances et le Gouvernement ne s’opposaient pas à la rédaction qui introduisait, sur la base de l’article 209 B du code général des impôts, un récapitulatif des efforts engagés par les services fiscaux français dans la lutte contre les paradis fiscaux, avec un certain nombre de précisions et d’informations qui seront extrêmement utiles au Parlement pour savoir comment avance très concrètement la lutte contre les paradis fiscaux.

Voilà qui satisfait l’objet du premier amendement que j’entendais déposer et que je ne vous soumettrai donc plus : je ne peux que me féliciter du travail des députés et du fait qu’il n’ait pas été remis en cause par la commission des finances du Sénat.

Deux autres amendements – car, moi aussi, j’avais ma trilogie – restent cependant d’actualité : les amendements n° II–493 et le n° II–494. L’amendement n° II–493, qui est le deuxième élément de ma trilogie, vise à instaurer un échange d’informations automatique entre l’administration fiscale et les acteurs financiers étrangers privés qui souhaitent investir sur notre territoire.

L’amendement n° II–494, tend à exiger la transparence de la part des établissements bancaires et financiers qui contractent avec l’État. Il a également pour objet d’instaurer l’obligation de comptabilité pays par pays pour tous les partenaires bancaires et financiers de l’État. Au fil des années, vous verrez que nous y parviendrons ! Voilà pourquoi je persévère.