Intervention de Philippe Marini

Donc, un peu de cohérence et de conséquence s’il vous plaît !

L’amendement n° II–493, quant à lui, n’est pas complètement abouti : il est à certains égards ambigu, en partie satisfait par le droit existant, souvent inopérant et, parfois aussi, contraire au droit communautaire. Il ne peut donc être appliqué en l’état.

Je voudrais toutefois revenir sur ce sujet, qui est, tout le monde en convient, la commission en tout premier lieu, un sujet important et essentiel.

S’agissant des comptes détenus en France au sein de l’établissement étranger que vous visez, l’administration fiscale dispose d’un droit extensif d’accès. Le secret bancaire qui est défini en France par l’article L. 511-33 du code monétaire et financier est un secret professionnel à peine renforcé, et à cet égard parfaitement légitime.

Indépendamment de la procédure de déclaration d’opérations suspectes, certaines administrations – le fisc, la douane, l’Autorité de contrôle prudentiel, l’Autorité des marchés financiers –, de même que la justice dans le cadre d’une procédure pénale, ont automatiquement accès aux informations demandées.

Ensuite, s’il s’agit de comptes détenus à l’étranger par des clients français – ce qui est visé par votre amendement –, ces comptes relèvent du droit de l’État de domiciliation et des conventions d’échange de renseignements et d’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ces conventions étant régies par l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE.

Par ailleurs, je rappelle que le modèle de convention de l’OCDE a fait l’objet d’un protocole modificatif, conclu à la fin du mois de mai 2010, lequel prévoit que le secret bancaire et la condition d’intérêt fiscal national ne devront pas empêcher un pays d’échanger des renseignements à des fins fiscales, ainsi que l’ouverture de la convention aux pays non membres de l’OCDE ou du Conseil de l’Europe.

C’est une avancée très importante, mes chers collègues, et je suis heureux d’en parler en présence, notamment, du président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Je voudrais rappeler, monsieur le ministre, parce que la mémoire est fugace, que nous la devons presque exclusivement à votre prédécesseur au ministère du budget, Éric Woerth, qui a été sur ces sujets d’une pugnacité exemplaire.