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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 6 décembre 2010 à 10h30
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 66 sexies
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Absolument !
Je souligne que la Suisse est plus particulièrement concernée. L’avenant à la convention fiscale franco-suisse, conforme aux standards de l’OCDE, a été conclu le 27 août 2009 et la loi correspondante a été promulguée tout récemment, le 12 octobre 2010.
En dernier lieu, je rappelle que la directive du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts fait l’objet d’un processus de révision tendant notamment à élargir la définition de ces revenus et à mieux cibler les bénéficiaires effectifs. Mais, comme toute chose en matière européenne, le processus de décision est complexe, assez imprévisible, très lent et, à la vérité, soumis à l’influence, à mon sens excessive, de quelques petits États européens qui se comportent comme des firmes plus que comme des États.
Cela étant dit, chers collègues, on ne peut pas prétendre que rien n’est fait en ce domaine. Nous pouvons certes partager vos impatiences, mais l’adoption de votre amendement n’est pas possible dans l’immédiat, pour toutes les raisons que je viens d’exprimer.
