Intervention de Nicole Bricq

Je n’ai jamais prétendu, monsieur le rapporteur général, que rien n’avait été fait depuis les premiers sommets du G 20 !

S’agissant de la lutte contre la fraude fiscale, nous avons soutenu les propositions du Gouvernement en loi de finances rectificative l’année dernière et encouragé ardemment celui-ci à poursuivre cette lutte. Nous nous sommes même étonnés que l’administration fiscale n’ait pas plus de moyens, monsieur le ministre, pour effectuer les contrôles à l’étranger et dans les États et territoires non coopératifs.

J’encourage la commission des finances à poursuivre son travail d’examen des conventions que l’État signe avec certains territoires. Comme l’attestent les propos qu’a tenus, lorsque nous l’avons auditionné, le délégué général à la lutte contre les paradis fiscaux auprès de l’OCDE, François d’Aubert, seule une petite partie des problèmes a été résolue. Il faut donc poursuivre sans relâche ce travail.