Intervention de Jean Arthuis

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article 59, qui ne comporte pas moins de 379 alinéas, soit une quarantaine de pages, va nous occuper pendant un certain temps.

Par cet amendement, je souhaite soulever une interrogation devant le Sénat.

L’article 1451 du code général des impôts prévoit une exonération de cotisation foncière des entreprises, ou CFE, et, par voie de conséquence, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en faveur des coopératives agricoles dont le champ d’application est circonscrit soit par le nombre de salariés, soit par l’activité, qui doit figurer dans la liste limitative établie par l’article. L’exonération bénéficie également, sous les mêmes conditions, aux sociétés d’intérêt collectif agricole, les SICA.

Le bénéfice d’une telle exonération implique de satisfaire à plusieurs conditions.

D’abord, les coopératives doivent fonctionner conformément aux dispositions légales et réglementaires qui les régissent.

Ensuite, les parts des coopératives et de SICA ne doivent pas être admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système unilatéral de négociation ou détenues à concurrence de 20 % ou plus par des associés non coopérateurs.

Enfin, pour les SICA, le capital ne doit pas être détenu à plus de 50 % par des associés non agriculteurs.

Or ce dispositif dérogatoire applicable aux coopératives est actuellement examiné par la Commission européenne au motif qu’il procure un avantage sélectif pour les opérations réalisées avec des non-membres et qu’il pourrait y avoir ici un manquement aux règles d’égalité des entreprises devant les contraintes fiscales.

Par ailleurs, sauf exclusion expresse, les coopératives qui ne sont pas éligibles à l’exonération précitée peuvent bénéficier d’une réduction de base de 50 % prévue par le 1° du I de l’article 1468 du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet de resserrer le champ d’application de l’exonération de CFE en limitant celle-ci aux opérations réalisées par les coopératives agricoles avec leurs membres, les agriculteurs, comme en matière d’impôt sur les bénéfices, et de supprimer la réduction de base en faveur des coopératives agricoles.

C’est au nom de la loyauté des règles de concurrence que je soumets cet amendement au Sénat.