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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 6 décembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Article 59, amendement 71
Jean-Léonce Dupont, président :L’amendement n° II-71, présenté par M. Bourdin, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 46
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le premier alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le plafond de 2000 € est ramené à 1000 € à compter du 1er janvier 2012. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-541, présenté par MM. Guené et Jarlier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 56
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le 4° du I de l’article 1379-0 bis du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2011, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les communautés de communes qui ont opté avant le 31 décembre 2009 pour le régime fiscal prévu au I de l’article 1609 nonies C du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 ; »
La parole est à M. Charles Guené.
