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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 6 décembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Article 59, amendement 400
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° II-400 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, du Luart et Carle, Mlle Joissains, MM. Lefèvre, Revet et Milon et Mme Papon, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 59
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4. En cas de valeur ajoutée négative, celle-ci est considérée comme une charge déductible de la valeur ajoutée de l’exercice suivant et déduite de la valeur ajoutée réalisée pendant cet exercice. Si la valeur ajoutée dégagée lors de cet exercice n’est pas suffisante, la valeur ajoutée négative subie est reportée sur les exercices suivants. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
