Intervention de Jean-Jacques Hyest

Tout d'abord, je remercie Mme la ministre d'avoir répondu à la question relative à la profession d'avocat. Il existe donc bel et bien des directives sectorielles, qui s'appliquent actuellement, et si, comme je le souhaite, le traité est adopté, les services relatifs à la sécurité et à la justice feront, à l'avenir, l'objet de directives sectorielles puisqu'elles n'entrent pas dans le même champ d'application que la directive relative aux services.

Par ailleurs, se posait le problème des officiers ministériels. La proposition de résolution de la commission des affaires économiques prévoit que des règles particulières s'appliqueront à eux. En effet, les notaires, les huissiers, ainsi que d'autres professionnels, ne peuvent pas être remplacés dans notre pays, car cela soulève des problèmes de droit public, et de garantie.

Subsistait un problème, qui a été évoqué tant par la commission que par la délégation, à savoir l'incidence de la proposition de directive en matière pénale. Ainsi, en application du principe du pays d'origine, chaque prestataire importerait ses règles d'exercice professionnel, y compris en matière pénale.

Or la proposition de directive soulève une double difficulté au regard de nos principes constitutionnels, d'une part, en mettant en cause le principe d'égalité devant la loi, ce qui causerait une inégalité de traitement entre les professionnels - on pourrait, par exemple, sanctionner un prestataire français et non son homologue européen, qui serait soumis à un régime différent, et ce alors qu'ils auraient commis la même infraction -, et, d'autre part, en affectant le principe de territorialité de la loi pénale.

La territorialité de la loi pénale est considérée par le Conseil constitutionnel comme étant l'une des conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale. Dans le cadre de la directive, elle pourrait être remise en cause, l'autorité judiciaire se voyant dans l'impossibilité d'appliquer la loi pénale française à un prestataire de services étranger.

Je sais que le Gouvernement a manifesté sa préoccupation en la matière. Dans la version initiale du vingt-neuvième alinéa de la proposition de résolution de la commission, M. Bizet demandait une étude d'impact, afin de relever toutes les conséquences qu'entraînerait l'application du principe du pays d'origine en matière pénale.

M. Badré a lu, comme moi, l'avis du Conseil d'Etat. Or, dans l'amendement qu'il présente, il indique simplement que le Conseil d'Etat a estimé qu'il y avait des risques. Pour ma part, je pense qu'il faut aller au-delà ; on doit franchement dire que l'on refuse l'application du principe du pays d'origine aux règles d'exercice professionnel sanctionnées pénalement.

M. Badré a bien vu le problème, mais il faut clairement demander que ce principe soit totalement exclu en matière pénale, afin d'éviter, sur le plan juridique, les dérives et les mécomptes auxquels il faut s'attendre sinon.