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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 6 décembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Article 59, amendement 563
Jean-Léonce Dupont, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-563, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 61
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
1° bis Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsqu’une société est membre d’un groupe mentionné à l’article 223 A, le chiffre d’affaires à retenir pour l’application du I s’entend de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres du groupe.
« Les dispositions du présent I bis ne sont pas applicables aux sociétés membres d'un groupe dont la société mère au sens de l'article 223 A précité bénéficie des dispositions du b du I de l'article 219. »
II. - Après l'alinéa 378
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le 1° bis du B du II s’applique aux dégrèvements demandés à compter du 1er janvier 2011.
La parole est à M. le rapporteur général.
