Intervention de Jean-Jacques Hyest

Nous disposons de l'avis du Conseil d'Etat. C'est une bonne chose, mais ce n'est pas tout. Pour l'avoir lu et relu, ainsi que l'amendement de notre collègue Denis Badré, je continu à ne pas être d'accord avec le seul rappel du risque d'« atteinte à des principes de valeur constitutionnelle ». En effet, si le principe du pays d'origine était appliqué aux règles d'exercice sanctionnées pénalement, cela ne porterait pas atteinte à « des principes à valeur constitutionnelle », mais il y aurait, de fait, des sanctions différentes pour des prestataires ayant commis des infractions identiques.

Se contenter de rappeler les réserves du Conseil d'Etat sans plus de précision et écrire que l'application du principe du pays d'origine « pourrait porter atteinte à des principes à valeur constitutionnelle », c'est rester très en deçà de ce que nous demandons. J'avais déjà fait un effort, dans ma rédaction, pour rappeler que le Conseil d'Etat avait émis des réserves, mais j'allais plus loin, pour que le tout ait un sens.

Madame la présidente, pour vous répondre, je persiste à penser qu'il nous faut prévoir explicitement que les règles d'exercice professionnel sanctionnées pénalement sont exclues de l'application du principe du pays d'origine.

Je n'ai pas d'amour propre d'auteur, mais je dois avouer que j'ai une préférence pour les textes précis. Or, sur certains points, justement, l'avis manque de précision, ce qui m'a d'ailleurs amené à déposer cet amendement.