Intervention de Charles Guené

J’ai bien entendu les arguments développés tant par M. le rapporteur général que par M. le ministre et je reconnais qu’à certains égards ils ont raison. Néanmoins, l’exemple présenté dans l’objet de mon amendement montre que la panoplie de mesures n’est pas complète. Nous voulions donc, en faisant cette proposition, appeler à une réflexion…