Intervention de Yves Détraigne

Les avocats sont souvent commis d’office. J’évoquais dans mon intervention les indicateurs de performance du tribunal de Bobigny, qui est l’un des plus importants de France. Le nombre des avocats commis d’office est impressionnant et, là encore, on ne sait pas par avance si la personne est éligible ou non à l’aide juridictionnelle ; mais on lui attribue l’aide juridictionnelle !

Le problème de l’aide juridictionnelle n’est donc pas simple à régler !

Je l’ai dit tout à l’heure, la commission des lois a eu la surprise de constater que les crédits destinés à l’aide juridictionnelle prévus pour 2010 étaient en baisse de 27, 65 millions d’euros. Je doute donc déjà de leur sincérité.

Si l’on soustrait encore 10 millions d’euros de cette enveloppe, au titre du rétablissement de la sincérité des crédits en matière de frais de justice, l’insincérité sera alors totalement garantie s’agissant des crédits pour l’aide juridictionnelle en 2010 !

Faut-il guérir un mal par un autre mal ? Selon moi, ce n’est pas la bonne solution ! Toutefois, la commission des finances a tout à fait raison d’évoquer ces problèmes, lesquels, quatre ans après la mise en œuvre de la LOLF, ne sont pas encore réglés ! Mon collègue Roland du Luart, qui a présenté un rapport d’information remarqué sur l’aide juridictionnelle, en est d’ailleurs parfaitement averti.

Le Gouvernement doit empoigner à bras-le-corps cette problématique. Cependant, il me faut le reconnaître, je n’ai pas vraiment obtenu de réponses aux questions que j’ai posées tout à l’heure. Quoi qu’il en soit, la solution n’est pas de déshabiller Pierre pour habiller Paul !