Intervention de Anne-Marie Idrac

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande de bien vouloir excuser Hervé Novelli, qui a dû, à regret, quitter l’hémicycle. Il est, en effet, retenu par une importante réunion à Matignon, mais c’est bien volontiers que, en tant que membre de l’équipe ministérielle de Bercy, je vais vous apporter les éléments de réponse qu’il avait préparés.

Je tiens, tout d’abord, à saluer les travaux remarquables accomplis par la commission des finances et la commission de l’économie de votre Haute Assemblée, qui trouvent leurs traductions dans le rapport de MM. André Ferrand et François Rebsamen et dans celui de Mme Odette Terrade, MM. Pierre Hérisson et Gérard Cornu. Je les ai parcourus avant la séance et y ai trouvé beaucoup d’intérêt, comme d’ailleurs aux différentes interventions.

Certains orateurs se sont exprimés sur des dépenses fiscales, certes importantes pour la politique économique du Gouvernement, mais qui ne sont pas directement en relation avec les crédits qu’il vous appartient de voter aujourd’hui. Je leur précise d’emblée que je ne m’y étendrai pas.

En revanche, je reviendrai en introduction sur les actions qualifiées par certains d’entre vous, notamment M. Marsin, de « pragmatiques et déterminées », que le Gouvernement conduit pour soutenir la croissance en cette période de crise.

Surtout si l’on compare la situation de la France à celle des autres pays européens, il est certain que le taux de croissance pour le troisième trimestre est encourageant : 0, 3 %, après 0, 3 % au deuxième trimestre. On constate une progression de la production manufacturière et une forte amélioration sur le commerce extérieur. Toutefois, nous devons rester d’autant plus prudents que, comme le dit souvent M. le Premier ministre, tant que nous n’aurons pas inversé la tendance sur le chômage, nous ne pourrons pas considérer que la crise est derrière nous.

Vous êtes d’abord intervenus sur la politique en faveur des PME. Je ne veux pas paraphraser les excellents propos de M. Cornu concernant les mesures prises en matière de simplification administrative, de renforcement des fonds propres et de financement au sens large. Peut-être pourrait-on citer, en sus des mesures que vous avez évoquées, le rôle très important du médiateur du crédit, l’intervention du Fonds stratégique d’investissement demandée par M. le Président de la République ou le recours au crédit de la Banque européenne d’investissement.

Je dirai quelques mots sur Cap et Cap Plus. Ces dispositifs très importants connaissent un succès qui peut être illustré par quelques chiffres : ils représentent respectivement 500 millions d’euros et 565 millions d’euros d’encours.

Pour Cap Plus Export, que Christine Lagarde et moi-même avons mis en place en octobre, le succès est d’ores et déjà certain, puisque près de mille dossiers ont été déposés en à peine un mois de procédure.

Je vous remercie, monsieur Cornu, d’avoir recommandé de ne pas faire preuve de frilosité à l’égard du régime de l’auto-entrepreneur.

Puisqu’il est inutile de revenir ici tant sur l’inspiration qui a conduit à la création du régime des auto-entrepreneurs que sur la dynamique de celui-ci, je me contenterai, monsieur Cornu, de compléter vos propos par des nouvelles du « bébé » d’Hervé Novelli, puisque c’est ainsi que vous avez surnommé ce régime.

Les chiffres sont véritablement spectaculaires et des records ont encore été battus au cours des trois premiers trimestres de cette année.

Au 31 octobre 2009, on comptabilisait 263 400 auto-entrepreneurs, parmi lesquels 147 000 s’étaient inscrits au cours du premier semestre et disposaient d’un compte validé auprès des URSAFF.

Le chiffre d’affaires cumulé des auto-entrepreneurs était déjà de l’ordre de 380 millions d'euros sur les trois premiers trimestres.

Certes, quelques craintes se sont exprimées concernant les distorsions de concurrence, sujet qui a fait l’objet de nombreuses discussions entre le Gouvernement et vous-même, monsieur Cornu, ainsi, bien sûr, qu’avec l’UPA, l’union professionnelle artisanale, et l’assemblée permanente des chambres de métiers.

Ces discussions nous ont amenés à présenter deux modifications destinées à assurer la loyauté de la concurrence tout en préservant la dynamique du dispositif : d’une part, l’exigence d’une attestation de qualification professionnelle pour les artisans et, d’autre part, l’inscription au répertoire des métiers des auto-entrepreneurs artisans à titre principal.

J’en viens aux dispositions qui concernent plus largement le commerce et l’artisanat.

Cela a été relevé dans les différents rapports, au total, ce sont plus de 130 millions d’euros qui iront aux mesures d’intervention en faveur du commerce, des commerçants et des artisans, par l’intermédiaire d’outils efficaces tels que le FISAC.

Ce fonds a été cette année renforcé dans ses modalités d’intervention et la procédure a été améliorée.

En 2010, il bénéficiera, monsieur Marsin, d’une enveloppe supplémentaire de 8 millions d'euros spécifiquement destinée aux actions outre-mer.

L’année a été riche en réformes, le texte d’application de la loi de modernisation de l’économie relatif au FISAC ayant été pris dès la fin de l’année 2008.

Ainsi, le conseil stratégique du commerce de proximité, dont vous êtes membre, monsieur Cornu, a pu être installé le 29 mai dernier. Ce sera un lieu de partage des bonnes pratiques.

Sur le fond, ce texte a permis de prendre en compte de nouvelles dépenses. Je pense, par exemple, pour les commerçants non sédentaires, aux dépenses liées à la camionnette pour la tournée dans nos campagnes ou, pour les cafés qui développent une activité de commerce, à la part des intérêts d’emprunt liés au droit de préemption, mesures qui portent donc, cette fois encore, la marque du pragmatisme et de la détermination.

Je rappelle également que nous avons fait passer de 2 000 à 3 000 habitants le seuil d’éligibilité au FISAC des communes pour les opérations en zone rurale.

Enfin, l’assiette des dépenses subventionnables a été élargie.

J’en viens au tourisme, dont vous avez tous rappelé la part très importante dans notre PIB, en exprimant le souhait de voir cette part non pas se maintenir mais s’accroître.

Ce souhait, qui s’exprime sur toutes les travées de votre hémicycle, est évidemment partagé par la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur que je suis : je constate, moi aussi, l’importance du tourisme tant parce qu’il contribue à notre balance des paiements que parce qu’il est un élément moteur pour d’autres formes d’activités internationales, en particulier l’implantation d’entreprises sur notre territoire.

Je veux rappeler les principales dispositions de la loi de développement et de modernisation des services touristiques que vous avez votée cet été, mesdames, messieurs les sénateurs.

Vous avez ainsi réformé le régime juridique de la vente de voyages, dans la ligne des mesures de simplification administrative déjà évoquées.

Autre réforme sur laquelle je veux insister, en m’adressant notamment à Mme Khiari : l’élargissement de la diffusion des chèques-vacances.

Il s’agissait de remédier à une injustice, et, sur ce point, vos préoccupations rejoignent celles du Gouvernement. En effet, on comptait seulement 22 000 personnes issues d’entreprises de moins de cinquante salariés sur les 3 millions de titulaires de chèques-vacances. Nous avons donc souhaité faire tomber les contraintes techniques, telles que l’obligation d’épargne imposée au salarié ou la référence au revenu fiscal

L’ANCV, l’agence nationale pour les chèques-vacances, dispose en propre d’une force commerciale qui a démontré son efficacité lors de la diffusion des chèques-vacances dans les grandes entreprises. Hervé Novelli lui a donc demandé de compléter sa capacité commerciale en passant des conventions avec des réseaux commerciaux extérieurs pour accélérer la diffusion des chèques-vacances dans les PME de moins de cinquante salariés.

Nous allons donc tout à fait, madame le sénateur, dans le sens que vous souhaitez.

La loi a aussi réformé le classement hôtelier de manière à le rendre à la fois plus simple et plus compatible avec les classements internationaux.

À mon tour, je veux souligner l’importance de la création d’Atout France comme opérateur unique.

Passant les deux tiers de mon temps hors de France, j’ai moi-même encore tout récemment constaté l’efficacité d’Atout France dans deux pays, le Japon et l’Italie, où j’ai pu rencontrer les dirigeants de cette nouvelle agence.

Nous marquons ainsi véritablement notre volonté non seulement de rationalisation dans le cadre de la RGPP mais aussi d’accroissement de notre force de frappe au sein de ce que nous appelons « l’équipe de France de l’international », en même temps, bien entendu, que notre volonté de professionnalisation de l’ensemble des outils de l’État.

Au passage, j’indique, à titre d’éclaircissement budgétaire – si tant est qu’un tel éclaircissement soit nécessaire –, que si, à première vue, les moyens d’Atout France ne semblent pas correspondre à l’addition des moyens de Maison de la France et d’ODIT France, cela résulte en réalité d’un simple changement des règles d’assujettissement à la TVA d’Atout France. La subvention « hors taxe » qui lui est versée n’est bien Évidemment pas réduite.

Je veux aussi réagir aux diverses observations sur la baisse de la TVA dans la restauration, sujet qui a déjà donné lieu, notamment au cours d’une récente nuit, à des débats dans cette assemblée.

Bien entendu, le Gouvernement ne peut pas accepter, à propos de cette baisse de la TVA, le mot, employé par Mme Khiari, de « fiasco ».

Je peux en revanche vous assurer de la totale vigilance du Gouvernement, et notamment d’Hervé Novelli, sur le respect des contreparties qui l’assortissent.

La baisse globale des prix dans la restauration a été de 1, 5 %, ce qui a d’ores et déjà permis de donner aux Français, en termes de pouvoir d’achat, l’équivalent de 50 millions d’euros chaque mois, soit 600 millions d’euros en rythme annuel.

Un point est d’autant plus important qu’il est d’actualité, je veux bien sûr parler des négociations sociales.

La profession a déjà pris, vous le savez, des engagements en faveur de la création de 20 000 contrats en alternance pour les jeunes et de 20 000 emplois pérennes.

Concernant la situation des salariés, tant dans la restauration traditionnelle que dans la restauration dite de cafétéria, des avenants ont été signés ou sont en cours de négociation.

Hervé Novelli a, comme il le fait souvent, reçu à nouveau le 14 octobre l’ensemble des organisations professionnelles pour faire le point avec elles, en particulier sur les négociations sociales qui devraient s’achever à la fin de ce mois.

Le 15 décembre prochain, le comité de suivi se réunira et fera le point définitif sur la répercussion de la baisse du taux de TVA sur les sept produits concernés par le contrat d’avenir, tant au regard des prix, et donc des consommateurs, que sur les sujets sociaux.

S’agissant maintenant de l’INSEE, je suis tout à fait désolée, madame Terrade, qu’à la différence de M. Rebsamen vos travaux et vos échanges avec vos collègues en commission ne vous aient pas permis, jusqu’ici, d’adopter une appréciation positive sur ce projet de budget. Puis-je tenter, une dernière fois, de vous convaincre ?