Intervention de Jean-Claude Danglot

Cet article, subrepticement ajouté au projet de loi de finances par l’Assemblée nationale, règle le cas de la troisième grande garantie accordée par l’État dans le cadre du plan de sauvetage des marchés financiers conçu l’an dernier. Il vise la Caisse centrale de réassurance, habilitée à intervenir dans le champ de l’assurance-crédit, pour ce qui concerne les relations entre les établissements bancaires et les plus petites et moyennes entreprises.

Le rapport de la commission des finances fait état de la « protection » ainsi accordée à une cinquantaine de milliers de dossiers de prêt pour un encours de 1 100 millions d’euros, soit un montant moyen d’environ 20 000 euros par dossier.

Le coût budgétaire de la mesure est sans nul doute faible puisqu’il s’agit de l’appel en garantie et que cette garantie ne semble pas encore avoir dû jouer, mais le bilan de l’ensemble de l’opération est pour le moins mitigé.

Les entreprises confrontées à des difficultés d’accès au crédit sont, en effet, plus nombreuses, d’autant que le robinet s’est singulièrement resserré, et rien ne prouve, selon les indications dont nous disposons, que la tendance soit vraiment en train de s’inverser.

D’ici à penser que les trois articles dont nous débattons ont précisément comme raison d’être d’inciter les banquiers à desserrer les cordons de la bourse et à financer plus directement l’économie de production, il n’y a qu’un pas, que nous franchissons aisément.

En vérité, l’intervention publique est décisive dans les choix stratégiques des banques. Aujourd’hui, ces choix se résument à une orientation simple : comment se sortir au plus vite des difficultés dans lesquelles des années de déréglementation les ont plongées, avant de pouvoir recommencer au plus tôt comme avant ? Et le « comme avant » est de plus en plus évident : les banques françaises s’empressent de rembourser au plus vite la SPPE, qui leur a prêté de l’argent avec un taux de rémunération extrêmement faible, notamment au regard du redressement des cours.

L’État a, pour le moins, perdu une bonne dizaine de milliards d’euros en n’entrant pas dans le capital des banques, dont les pratiques n’ont pas véritablement changé, et en ne souscrivant auprès d’elles que des titres super-subordonnés, attribués sans droit de vote.

Tels sont les points qui nous amènent, à défaut d’expertise, à ne pas voter plus l’article 54 bis.