Intervention de Philippe Nachbar

Cet amendement vise à substituer le ministre au préfet de région dans le pouvoir décisionnaire, et ce pour deux raisons. D’une part, parce que cela nous paraît conforme au décret relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, qui prévoit qu’« il conduit la politique de sauvegarde, de protection et de mise en valeur du patrimoine culturel ». D’autre part, parce que c’est la garantie d’une politique nationale cohérente de protection du patrimoine.

Il revient donc au ministre, après avis et instruction du préfet de région saisi par la collectivité qui souhaite un transfert, de donner ou non son accord sur le transfert.