Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 27 novembre 2009 à 22h15
Loi de finances pour 2010 — Article 52, amendement 71
Bernard Frimat, président :L'amendement n° II-71, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces transferts entraînent l'inaliénabilité des biens qui ne pourront faire l'objet d'une cession de la part d'une collectivité. »
La parole est à M. Ivan Renar.
