Intervention de Philippe Nachbar

L’alinéa introduit par l’Assemblée nationale est flou. Or, pour qu’une disposition puisse s’appliquer dans de bonnes conditions, elle doit être précise.

Par ailleurs, la rédaction proposée laisse planer un doute sur les intentions des collectivités. La convention qui sera signée monument par monument entre l’État et la collectivité suffit largement à prévoir les obligations de chacun.