Intervention de Philippe Nachbar

Réunion du 27 novembre 2009 à 22h15
Loi de finances pour 2010 — Article 52

Photo de Philippe NachbarPhilippe Nachbar, rapporteur pour avis :

Aux termes de cet amendement, que j’ai déposé et que la commission de la culture a approuvé, pendant un délai de vingt ans à compter du transfert de propriété, la collectivité ou le groupement bénéficiaires doit, avant tout projet de cession de l'immeuble, en informer l'État, qui peut s'opposer à la cession.

Nous apportons, une fois encore, des garanties pour le patrimoine.

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