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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 27 novembre 2009 à 22h15
Loi de finances pour 2010 — Article 52, amendement 117
Bernard Frimat, président :Le sous-amendement n° II-117, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° II-54 rectifié
Compléter le texte proposé par cet amendement par les mots :
et, le cas échéant, résilier unilatéralement la convention de transfert en cas de non respect de ses clauses et ses conditions.
La parole est à M. le ministre.
