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Intervention de Philippe Nachbar
Réunion du 27 novembre 2009 à 22h15
Loi de finances pour 2010 — Article 52 bis nouveau
Philippe Nachbar, rapporteur pour avis :L’article 52 bis prévoit que le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les conditions d’exécution des transferts de patrimoine. Par le présent amendement, il s’agit d’indiquer que ce rapport concerne aussi les conditions de mise en œuvre des conventions de transfert, afin que le Parlement soit informé de manière plus précise dans un domaine auquel il est particulièrement attaché.
