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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 27 novembre 2009 à 22h15
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 54 ter, amendement 73
Bernard Frimat, président :L'amendement n° II-73, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 54 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'État s'engage à verser chaque année à France Télévisions le montant exact prévu par la loi de finances de l'année précédente au titre de la compensation forfaitaire de la suppression de la publicité tel que prévu par le troisième alinéa du VI de l'article 28 du chapitre IV de la loi n° 2009-258.
II. - En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :
« Médias »
La parole est à M. Ivan Renar.
