Intervention de Ivan Renar

Par cet amendement, nous souhaitons que soit garanti le montant de la compensation forfaitaire de la suppression de la publicité pour France Télévisions, tel qu’il a été prévu dans la loi de finances de 2009.

Lors des débats sur le budget de 2009, la décision avait été prise d’attribuer 450 millions d’euros à France Télévisions pour compenser les pertes de revenus que ne manquerait pas de provoquer la suppression de la publicité entre vingt heures et six heures, la publicité assurant, en 2008, je le rappelle, un tiers des financements de France Télévisions. Et le Gouvernement de s’engager à ce que ce montant – j’entends encore la voix convaincue de Mme la ministre – ne soit en aucun cas remis en cause, affirmant que, gravé dans le marbre de la loi, il serait versé en totalité à France Télévisions.

Mais, une fois de plus, les déclarations de bonnes intentions ont été bien vite contredites, ce qui justifie nos craintes. Le montant de la compensation forfaitaire attribué au titre de la loi de finances de 2009 est plutôt conçu comme un montant plafond de l’aide accordée que l’on peut réviser à la baisse. C’est inadmissible

En effet, sous prétexte que France Télévisions a perdu moins que prévu en dégageant 120 millions d’euros de recettes publicitaires supplémentaires par rapport aux prévisions liées à la suppression de la publicité après vingt heures, l’État réduirait son aide forfaitaire à 415 millions d’euros, amputant France Télévisions de 35 millions d’euros qui lui étaient dus.

Je ne peux m’empêcher de poser la question suivante : s’il s’était avéré que les anticipations de pertes pour France Télévisions avaient été, au contraire, sous-estimées, aurait-on pris la peine de compenser cette dotation à la hausse ? Rien n’est moins sûr, car on sait malheureusement à qui doit profiter cette loi et, de toute évidence, ce n’est pas à la télévision publique, qui se voit taxée pour excès de performance.

C’est d’autant plus inacceptable que, même si la régie publicitaire de France Télévisions a réussi à faire mieux que prévu – en partie à cause du comportement des chaînes privées qui, persuadées de leur supériorité, ont maintenu des tarifs trop élevés pour les annonceurs dans un contexte de crise économique –, cela ne veut pas dire pour autant que France Télévisions a dégagé un profit supplémentaire. En réalité, France Télévisions reste déficitaire de 135 millions d’euros. En lui ôtant ses 35 millions d’euros, l’État la maintient volontairement dans une situation difficile, alors que les défis de la télévision du futur se posent avec plus de vigueur que jamais.

En effet, ces 450 millions d’euros de compensation, ajoutés aux 350 millions d’euros de recettes publicitaires, permettent tout juste de maintenir le montant des recettes publicitaires à celui de 2008, avant la suppression de la publicité. Dans cette situation, quelle valeur accorder à l’engagement de 458 millions d’euros de dotations prévues dans le projet de loi de finances pour 2010 ?

En outre, il est intéressant de noter que France Télévisions, avant même la loi du 5 mars 2009, était sous-financée et connaissait de grandes difficultés, comme en témoigne le rapport de la Cour des comptes d’octobre 2009 : l’année 2008 a été marquée par une diminution brutale des recettes de France Télévisions, la situation du groupe s’étant dégradée dès 2007. Ainsi, la « sur-performance » de la régie publicitaire de France Télévisions aura tout juste permis de revenir à la situation qui prévalait avant la loi du 5 mars 2009, c’est-à-dire une grande fragilité économique et un sous-financement de la télévision publique.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons maintenir la compensation de 450 millions d’euros que l’État s’était engagé à verser.