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Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 27 novembre 2009 à 22h15
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 54 ter
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Certes, le versement, depuis 2009, d’une dotation issue du budget général à France Télévisions, en complément de la dotation issue de la contribution à l’audiovisuel public, répond au besoin de financement global des missions de service public de France Télévisions. Les trajectoires financières sur lesquelles la société et l’État se sont entendus figurent effectivement dans le projet d’avenant au contrat d’objectifs et de moyens pour la période 2009-2012, qui vous a été transmis pour avis.
Cependant, comme vous le savez, France Télévisions a affiché des recettes publicitaires supérieures aux prévisions : plus de 110 millions d’euros ; seuls 35 millions d’euros reviendront à l’État.
La réévaluation de la dotation publique s’est ainsi fondée sur le constat d’un écart important avec les trajectoires financières sur lesquelles nous nous étions entendus.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.
