Intervention de Jean-Patrick Courtois

L'Assemblée nationale a complété le dispositif de l'article 2 en étendant aux communautés de communes la faculté d'exercer tout ou partie des compétences du département en matière d'action sociale.

Les députés ont toutefois souhaité limiter l'application de ce dispositif aux seuls établissements publics ayant choisi d'exercer la compétence d'action sociale d'intérêt communautaire.

Dans la mesure où il est prévu qu'une convention devra être passée entre le département et la communauté de communes, il ne semble pas opportun de maintenir la condition d'exercice de la compétence d'action sociale d'intérêt communautaire.

En effet, non seulement cette compétence n'est pas toujours définie par les EPCI, mais on peut également estimer que la condition du conventionnement est une garantie suffisante pour permettre aux départements de définir les modalités de cette délégation.