Intervention de Jean-Patrick Courtois

L'Assemblée nationale a prévu que le concours du Syndicat des transports d'Île-de-France, le STIF, aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation serait apporté par convention avec l'État.

Cette précision complexifie elle aussi, sans justification suffisante, le dispositif initial, qui prévoyait de fixer les modalités du concours du STIF par un seul décret en Conseil d'État. Ce dernier étant maintenu, la convention viendra donc se surajouter au travail réglementaire préalable. La mise en oeuvre concrète du dispositif risque donc de s'en trouver retardée d'autant.

En conséquence, afin de garantir une application rapide du dispositif, cet amendement a pour objet de supprimer la référence à la convention avec l'État.