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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 9 janvier 2007 à 21h45
Prévention de la délinquance — Article 8
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :En fait, cet article a pour objet de sécuriser les interventions des maires.
À cet égard, je rappellerai que l'article 40 du code de procédure pénale stipule que, en cas de délit, le maire, comme n'importe quelle autorité constituée, se doit de le signaler au parquet. Par conséquent, cela se situe forcément en dehors de ce champ.
Cela étant dit, tout maire doit faire face à certaines situations telles que des nuisances sonores ou autres bêtises. Or il n'est pas pensable qu'il saisisse les gendarmes ou le parquet pour si peu ! Pour cela, il existe le rappel à l'ordre. D'ailleurs, il est arrivé, comme le disait M. le rapporteur, que des procureurs reprochent à certains maires de se mêler de ce qui ne les regardait pas.
Par conséquent, le dispositif contenu dans l'article 8 du projet de loi est, à mes yeux, très intéressant en ce qu'il sécurise les interventions des maires. Il s'agit là d'une opportunité qui est offerte à ces derniers ; s'ils n'en veulent pas, libre à eux.
